Conditions générales de vente (CGV) de micasa

 

Conditions générales de vente du magasin physique micasa

Situation au 13 juillet 2026

A CONTENU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales régissent :

• Dispositions générales relatives au contrat de vente (point B.),
• Dispositions complémentaires relatives au service de livraison à domicile, de montage et d'enlèvement (point C)
• Conditions générales relatives aux cartes-cadeaux micasa (lit. D)
• Autres dispositions (point E)

B DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE VENTE

1. OBJET DE LA VENTE

L'objet de la vente est constitué des articles choisis par le client, dont la référence est indiquée dans le contrat de vente. Nous nous réservons le droit d'apporter des différences mineures au niveau de la couleur, de la texture et de la finition par rapport aux articles exposés, aux illustrations et aux informations figurant dans les publicités, les brochures, sur les sites Internet, etc.

Si l'article acheté n'est plus disponible, le client en sera immédiatement informé et les paiements éventuellement déjà effectués lui seront remboursés. Toute autre réclamation est exclue.

2e PRIX

Sauf indication contraire, les prix indiqués pour les articles (prix des produits) s'entendent « à emporter » en magasin. Le prix en vigueur dans le magasin au moment de la commande fait foi. Les prix des produits incluent la TVA légale ainsi que les frais anticipés de collecte et de recyclage.

3. GARANTIE / RÉCLAMATION POUR DÉFAUT

Le client est tenu de vérifier la marchandise achetée et, si celle-ci présente un défaut, d'en informer micasa dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. À défaut, la marchandise est réputée acceptée. Passé ce délai, seuls les vices cachés peuvent être invoqués.

Sauf indication contraire figurant sur le produit acheté, Micasa garantit l'absence de défauts et le bon fonctionnement du produit pendant deux ans à compter de la date d'achat, de retrait ou de livraison à domicile. Micasa peut, à sa discrétion, honorer cette garantie soit par une réparation gratuite, soit par le remplacement du produit par un article équivalent, soit par le remboursement du prix d'achat. Toute autre prétention est exclue.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les conséquences d'une utilisation inappropriée ou de dommages causés par le client ou des tiers, ni les défauts imputables à des circonstances extérieures. La garantie devient caduque en cas de réparations effectuées par des centres de service non agréés par micasa. En l'absence de bon de garantie ou de justificatif d'achat (ticket de caisse, facture), toute demande de garantie est nulle et non avenue. Si le fabricant accorde des droits de garantie allant au-delà de la présente garantie, ceux-ci s'appliquent également au client.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Micasa peut exiger un acompte ou un paiement anticipé. Le solde restant, hors acompte, doit être réglé lors du retrait de la marchandise en magasin ou, en cas de livraison à domicile, conformément à la facture. Dans tous les cas, le montant total doit être réglé à l'avance pour les fabrications spéciales et sur mesure.

5. PAIEMENT SUR FACTURE

micasa peut, à sa seule discrétion, proposer le paiement sur facture (avec ou sans option de paiement échelonné). Elle peut subordonner ce mode de paiement à un contrôle de solvabilité positif ainsi qu’à d’autres conditions qu’elle fixe à sa seule discrétion (notamment l’âge minimum requis et le domicile en Suisse). La clientèle ne peut prétendre ni au paiement sur facture ni au paiement échelonné. En cas de paiement sur facture, les frais et intérêts indiqués dans le barème des frais ou sur le formulaire de demande, ou communiqués d’une autre manière dans le cadre de la conclusion du contrat, sont facturés à la clientèle en même temps que le prix d’achat. Le client accepte qu’un contrôle de solvabilité puisse être effectué dans le cadre de la conclusion du contrat et que, à cette fin, des données à caractère personnel soient collectées, traitées et transmises à des prestataires de services mandatés. En cas de commandes en attente depuis longtemps (par exemple, des fabrications spéciales ou sur mesure) ou de modifications de commande, le contrôle de solvabilité peut être renouvelé à intervalles réguliers. micasa se réserve le droit de révoquer le mode de paiement «paiement sur facture» si un nouveau contrôle de solvabilité s’avère négatif. La créance relative au prix d’achat (frais compris) peut être cédée par micasa à un prestataire de services de paiement, auquel cas cette créance sera directement recouvrée par le prestataire de services de paiement et facturée au client. En acceptant les présentes CGV, le client donne son accord à cette cession de créance.

6. DATE DE RETRAIT

Lors de la passation de la commande, une date provisoire de retrait est indiquée. micasa s'efforce de la respecter, mais décline toute responsabilité en cas de non-respect. Dès l'arrivée de l'article commandé, le client est invité à venir le retirer dans un délai de 14 jours à l'endroit indiqué. Si l'article n'est pas retiré dans ce délai, un rappel est envoyé au client. Si le client ne réagit pas dans les 3 jours qui suivent, l'article commandé sera renvoyé par la succursale ; tout acompte ou paiement anticipé ne sera pas remboursé.

7. DROIT DE RETOUR

Le client a le droit, s'il n'est pas satisfait de l'article acheté, de le retourner ou de l'échanger dans un délai de 30 jours à compter de la date d'achat, de retrait ou de livraison à domicile, contre remboursement du prix d'achat, déduction faite des prestations de service déjà fournies. Le droit de retour ne s'applique que si l'article acheté est complet, en bon état et dans son emballage d'origine. Sont exclus du droit de retour les articles sur mesure et les fabrications spéciales réalisées à la demande du client, ainsi que tous les produits qui ont été configurés individuellement, fabriqués selon les spécifications du client, adaptés ou commandés spécialement pour le client auprès du fournisseur.

8. PROTECTION DES DONNÉES

Micasa précise que les données collectées dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées afin de remplir les obligations découlant du contrat de vente. Les données nécessaires à la fourniture des prestations et à l’exécution du contrat peuvent également être transmises à des prestataires de services mandatés (par exemple, des entreprises de logistique, des partenaires de service, des prestataires de services de paiement ou des sociétés de recouvrement), y compris à l’étranger, dans des pays qui ne disposent pas nécessairement d’un niveau de protection des données équivalent. En acceptant les présentes CGV, le client donne son accord à cette utilisation des données.

C DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU SERVICE DE LIVRAISON À DOMICILE, DE MONTAGE ET D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS

1. CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU SERVICE DE LIVRAISON À DOMICILE, DE MONTAGE ET D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS

L'adresse de livraison du client doit être accessible par camion. Un accès aisé à l'adresse de livraison est indispensable. Si l'adresse de livraison ne dispose pas d'une voie d'accès ou si l'accès est difficile, la livraison sera effectuée au point d'accès ou à la gare la plus proche (si le client souhaite malgré tout une livraison devant ou à l'intérieur de son domicile, il devra prendre en charge ou payer à l'avance les frais supplémentaires). L'obtention des autorisations, la mise à disposition d'équipements auxiliaires exceptionnels ou les adaptations à réaliser sur place relèvent de la responsabilité du client.

2. SOMMAIRE OU PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Le service de livraison Helml est proposé uniquement en Suisse et au Liechtenstein. Il comprend la livraison de l'article acheté jusqu'au bord du trottoir. Ne sont pas compris les services supplémentaires, tels que la livraison à domicile, le déballage et le montage de l'article acheté, ainsi que la reprise des emballages ou des anciens appareils.

Si les articles achetés sont livrés avec des dommages manifestes au niveau de l'emballage ou du contenu, la clientèle doit, sans préjudice de ses droits à la garantie, les signaler immédiatement au prestataire de services (par exemple, le transporteur ou la Poste) et refuser la livraison. Le client est tenu de se faire remettre un constat de dommages établi par le prestataire de services (par exemple, le transporteur ou la poste). Tous les dommages liés au transport doivent en outre être signalés à micasa.

Le service de livraison étendu comprend la livraison à domicile ; le service de montage comprend le déballage et le montage de l'article acheté, ainsi que la reprise des emballages.

Le service d'enlèvement comprend la collecte et l'élimination dans le respect de l'environnement des objets indiqués par le client lors de la passation de commande, dont la nature et la quantité doivent correspondre approximativement à celles d'un achat neuf. Les objets à éliminer doivent être mis à disposition par le client de manière à faciliter leur transport et à la date d'enlèvement convenue.

3. DATE DE LIVRAISON

Une date de livraison provisoire est indiquée lors de la passation de la commande. micasa s'efforce de respecter cette date, mais ne peut être tenue responsable en cas de non-respect. Dès que l'article commandé est prêt à être livré, la date de livraison définitive est convenue avec le client.

4. REFUS DE
LIVRAISON

Si le client ne réceptionne pas l'article acheté à la date de livraison convenue, micasa lui facturera les frais de transport et les frais annexes occasionnés.

D CONDITIONS D'UTILISATION DES CARTES-CADEAUX MICASA

Champ d'application et dispositions générales

Les dispositions des présentes conditions générales s'appliquent entre micasa AG (micasa) et les clients qui achètent et utilisent des cartes-cadeaux.

La carte-cadeau doit être présentée à la caisse au moment du paiement.

Vous pouvez vous renseigner sur le solde restant auprès du service client de micasa.

Si la carte cadeau n'est pas utilisée pendant 5 ans, le crédit expire. La durée de validité de la carte cadeau est automatiquement prolongée de 5 ans supplémentaires lorsqu'elle est utilisée pour un achat ou lorsqu'elle est rechargée.

Aucun versement en espèces, aucun remboursement du montant total ou du solde restant, ni aucune conversion en bons d'achat n'est possible. 

La carte cadeau ne sera pas remplacée en cas de perte ou de vol. Une fois activée, la carte cadeau peut être utilisée comme moyen de paiement dans toutes les boutiques micasa grâce au crédit qu’elle contient.

Une seule carte-cadeau d'un montant maximal de 1'500 CHF peut être achetée par personne. Ce montant ne doit pas être dépassé pendant toute la durée de validité de la carte-cadeau. Le client s'engage à respecter ces dispositions et à veiller à ce que le bénéficiaire de la carte-cadeau soit informé des conditions générales.

Les cartes-cadeaux déjà activées peuvent être rechargées dans n'importe quelle succursale micasa.

Le solde des cartes-cadeaux ne donne pas lieu à des intérêts.

La revente des cartes-cadeaux micasa à des particuliers ou à des professionnels est interdite ; il est notamment interdit d'accorder une remise sur le crédit activé. Les cartes-cadeaux sont impersonnelles et librement transférables.

E Autres dispositions

1. Modification / complément des CGV

La société micasa AG se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2. Droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion totale des dispositions relatives aux conflits de lois ainsi que des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980). Le for exclusif est celui du siège social de micasa AG, sauf dans les cas où le Code de procédure civile prescrit impérativement un autre for.

Conditions générales de vente de la boutique en ligne micasa

Situation au 13 juillet 2026

1. Champ d'application

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent aux commandes passées et aux contrats conclus via la boutique en ligne de micasa (ci-après dénommée « boutique en ligne »).

La boutique en ligne se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. La version des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande.

2. Offre

Cette offre s'adresse aux clients résidant en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées uniquement à des adresses situées en Suisse ou au Liechtenstein.

L'offre est valable tant qu'elle est visible dans la boutique en ligne et/ou dans la limite des stocks disponibles. Les prix et l'assortiment sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les images présentées dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne, etc. sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

3. Commande

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation sans engagement adressée au client à commander le produit et/ou le service proposé dans la boutique en ligne.

Une commande est considérée comme une offre adressée à la boutique en ligne en vue de la conclusion d'un contrat.

Une fois la commande envoyée, le client reçoit automatiquement un accusé de réception attestant que la commande a bien été enregistrée par la boutique en ligne. Dès réception de cet accusé de réception, le client ne peut plus modifier sa commande et est tenu de la respecter.

La boutique en ligne est libre de refuser tout ou partie des commandes sans avoir à en indiquer les raisons. Dans ce cas, le client en sera informé et les paiements éventuellement déjà effectués seront remboursés. Toute autre réclamation est exclue. Les produits temporairement indisponibles ne peuvent pas être réservés.

4. Conclusion du contrat

Le contrat n'est conclu qu'à compter de l'expédition des produits commandés, de la fixation de la date de livraison ou de l'envoi de l'invitation à venir retirer la commande. Dès que la commande a été expédiée, le client en est informé par e-mail.

Toutefois, si l'objet du contrat concerne des produits sur mesure ou une commande spéciale (par exemple, des matelas de dimensions spéciales), le contrat est conclu dès l'acceptation écrite de la commande par la boutique en ligne.

5e prix

Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA comprise et, le cas échéant, taxe de recyclage anticipée (« vRG ») comprise.

Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi. 

Les prestations supplémentaires payantes commandées, telles que la livraison, le montage, etc., sont indiquées séparément dans le panier et sur la facture.

6. Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

a) Moyens de paiement électroniques

Les moyens de paiement acceptés sont les services bancaires en ligne, le virement bancaire ou postal, la carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express), TWINT et la carte de débit (Postcard). En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, le montant est débité immédiatement après l'achat.

b) Achat sur facture

La boutique en ligne peut, à sa seule discrétion, proposer le paiement sur facture (avec ou sans option de paiement échelonné). Elle peut subordonner ce mode de paiement à un contrôle de solvabilité positif ainsi qu’à d’autres conditions qu’elle fixe à sa seule discrétion (par exemple, âge minimum, domicile en Suisse). Le client ne peut prétendre ni au paiement sur facture ni au paiement échelonné.

Le client prend acte du fait qu'un contrôle de solvabilité peut être effectué dans le cadre de la conclusion du contrat et que, à cette fin, des données à caractère personnel seront collectées et transmises à MF Group, chargé de ce contrôle.

MF Group / POWERPAY, en tant que prestataire de services de paiement externe, propose le mode de paiement « Achat sur facture ». Grâce à la facture individuelle, vous pouvez régler vos achats en ligne par facture. Si vous ne procédez pas au paiement dans le délai imparti, vous recevrez le mois suivant une facture mensuelle récapitulant vos commandes.

Lors de la conclusion du contrat de vente, POWERPAY prend en charge la créance facturée et se charge des modalités de paiement correspondantes. En cas d'achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les conditions générales de POWERPAY.

7. Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de la boutique en ligne jusqu'au paiement intégral. La boutique en ligne est en droit d'effectuer une inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, toute mise en gage, cession à titre de garantie, transformation ou modification est interdite sans l'accord exprès de la boutique en ligne.

8. Modes de livraison

a) Retrait en magasin 

(n'est pas possible pour tous les produits)

La commande est livrée dans le magasin sélectionné. Dès que la commande est prête à être retirée en magasin, le client reçoit une invitation à venir la retirer. À partir de ce moment, le client peut retirer les produits commandés au magasin pendant les heures d'ouverture, dans les cinq jours ouvrables suivants. Le paiement s'effectue en ligne lors de la commande.

Les commandes, à l'exception des fabrications sur mesure ou des commandes spéciales, qui ne sont pas retirées en magasin dans le délai indiqué sont considérées comme annulées et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés.

Le droit de réclamer des dommages-intérêts reste réservé.

b) Livraison 

(Envoi de colis / Livraison à domicile)

L'adresse de livraison doit se situer en Suisse ou au Liechtenstein et être facilement accessible aux camionnettes avec remorque et aux camions.

La livraison à domicile comprend la livraison de la commande jusqu'au bord du trottoir ou directement au lieu d'utilisation final situé à l'adresse de livraison.

La livraison à domicile ne comprend pas les prestations supplémentaires telles que le déballage et le montage de l'article acheté, la reprise des matériaux d'emballage, etc. Les frais de livraison à domicile sont indiqués séparément dans le panier et sur la facture, en sus du prix des produits commandés. Si l'adresse de livraison ne dispose pas d'une voie d'accès ou si l'accès est difficile, la livraison sera effectuée jusqu'au point d'accès ou à la gare la plus proche. Si le client souhaite néanmoins une livraison devant ou à l’intérieur de son domicile, il doit prendre en charge les frais supplémentaires ou les régler à l’avance. L’obtention des autorisations, la mise à disposition d’équipements auxiliaires exceptionnels ou les adaptations sur place relèvent de la responsabilité du client. Si les produits ne peuvent pas être transportés jusqu’à leur lieu de destination par la porte d’entrée de la maison ou de l’appartement ou par la cage d’escalier, des frais supplémentaires sont facturés, qui sont à la charge du client.

Si des produits sont livrés avec des dommages manifestes au niveau de l'emballage ou du contenu, le client doit, sans préjudice de ses droits de garantie, les signaler immédiatement au prestataire de services (par exemple, transporteur, transitaire) et refuser la livraison. Le client est tenu de se faire remettre par le prestataire de services (par exemple, le transporteur) un constat de dommages. Tous les dommages liés au transport doivent en outre être signalés sans délai au service client.

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue, la boutique en ligne peut lui facturer les frais de livraison et les désagréments occasionnés et se réserve le droit de résilier le contrat.

Les frais de livraison à domicile sont indiqués séparément dans le panier, en plus du prix des produits commandés.

9. Montage et élimination

Le montage comprend le déballage et l'installation des produits commandés, ainsi que la reprise des emballages.

La collecte comprend la réception et l'élimination dans le respect de l'environnement des objets indiqués par le client lors de la commande, dont la nature et la quantité ne doivent pas dépasser celles prévues dans la commande. Les objets à collecter doivent être mis à disposition par le client, prêts à être transportés, à la date de livraison convenue dans la commande.

Les frais de montage et d'enlèvement sont indiqués séparément dans le panier, en plus du prix des produits commandés.

Si les objets à éliminer contiennent des données de quelque nature que ce soit, le client doit en effectuer une sauvegarde locale avant leur élimination et les effacer de l'objet concerné. Micasa décline toute responsabilité à cet égard.

10. Date de livraison

Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la commande ou, en cas de paiement anticipé, à compter de la réception du paiement.

Dès confirmation de la réception de la commande, une date de livraison provisoire est communiquée au client. En cas de livraison à domicile, un rendez-vous est convenu avec le client dès que la commande est prête à être livrée.

En cas d'impossibilité (partielle) de livraison, la commande concernée sera annulée, le client en sera informé et les paiements éventuellement déjà effectués seront remboursés.

Si la boutique en ligne n'est pas en mesure de respecter la date de livraison provisoire ou celle convenue avec le client, ce dernier est en droit d'annuler sa commande par écrit. L'annulation est valable si elle parvient par écrit à la boutique en ligne après l'expiration du délai de livraison et avant l'expédition de la commande. Si l'expédition de la commande coïncide avec la lettre d'annulation du client, celui-ci peut faire valoir son droit de retour conformément au point 11.

S'il ne le fait pas, le contrat est réputé conclu.

Toute autre réclamation résultant d'un retard de livraison ou d'une non-livraison (totale ou partielle) est exclue.

En cas de fabrications sur mesure et de commandes spéciales, aucun droit d'annulation ne s'applique en cas de retard de livraison.

11. Droit de retour

Un retour est possible dans un délai de 30 jours calendaires à compter du retrait en magasin ou de la date du cachet de la poste ou de l'accusé de réception de la livraison. Si le client ne peut pas présenter l'accusé de réception de la livraison, le délai de 30 jours court à compter de l'expédition de la commande.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en bon état, propre et complet, avec tous ses accessoires éventuels. Le sceau éventuel ne doit pas être brisé.

Sont exclus du droit de retour (mais pas des droits de garantie) :

• fabrications sur mesure et commandes spéciales réalisées à la demande des clients 
• tous les produits qui ont été configurés individuellement, fabriqués selon les spécifications du client, adaptés ou commandés spécialement pour le client auprès du fournisseur
• Consommables

Exception : matelas et sommiers
Pour les matelas et sommiers aux dimensions standard énumérées ci-dessous de manière exhaustive, un droit de retour étendu de 90 jours calendaires s'applique à compter de la date de retrait en magasin ou de la date de livraison par le transporteur ou le service de livraison à domicile.

Seules les dimensions suivantes sont considérées comme des dimensions standard :

• 80 × 200 cm
• 90 × 200 cm
• 100 × 200 cm
• 120 × 200 cm
• 140 × 200 cm
• 160 × 200 cm
• 180 × 200 cm

Tous les matelas et sommiers qui ne sont pas expressément mentionnés comme étant des dimensions standard dans la liste ci-dessus sont considérés comme des dimensions spéciales ou hors standard et sont exclus du droit de retour étendu ainsi que de l'échange.

Les produits doivent être en parfait état. Si le retour nécessite des déplacements ou des prestations supplémentaires, les frais correspondants sont à la charge du client.

Procédure de retour et remboursement
Le produit doit toujours être retourné accompagné de la preuve d'achat et, si un bon de retour était joint à la livraison, du bon de retour dûment rempli, selon les modalités suivantes :

• Envoi par colis : si le produit a été expédié sous forme de colis, il doit être renvoyé à l'adresse indiquée sur le bon de retour.
• Retrait en magasin : si le produit a été payé en ligne et retiré en magasin, il doit être renvoyé à l'adresse indiquée sur le bon de retour.
• Livraison à domicile : si le produit a été livré par un service de livraison à domicile, le retour souhaité doit être signalé par écrit au service client afin que l'enlèvement puisse être organisé par le prestataire partenaire.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Retours de produits payés par carte de crédit :
Les retours de produits achetés par carte de crédit ne donnent pas lieu à un remboursement en espèces. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial.

12. Garantie

En cas d'achat en ligne, le certificat de garantie est envoyé par e-mail dès l'expédition de la commande du client. Le certificat de garantie ou la preuve d'achat doit être conservé soigneusement. En l'absence de ces documents, le droit à la garantie devient caduc.

La garantie couvre, pendant deux ans à compter de la conclusion du contrat ou de la date du cachet postal ou de l'accusé de réception de la livraison, l'absence de défauts et le bon fonctionnement du produit acheté par le client.

Si le produit bénéficie d'une garantie d'une durée supérieure à deux ans, celle-ci est prolongée en conséquence. Si le fabricant du produit accorde des garanties allant au-delà de la garantie légale, le client en bénéficie également.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les conséquences d'une utilisation inappropriée ou de dommages causés par le client ou des tiers, ni les défauts imputables à des circonstances extérieures (par exemple, fuites de piles, modifications apportées au produit, coups de foudre). La garantie devient caduque en cas de réparations effectuées par des centres de service non agréés par micasa.

La boutique en ligne peut honorer la garantie soit par une réparation gratuite, soit par le remplacement du produit par un article équivalent, soit par le remboursement du prix d'achat. Toute autre réclamation est exclue.

13. Réclamation pour défaut

Si des produits sont livrés avec des dommages manifestes au niveau de l'emballage ou du contenu, le client doit, sans préjudice de ses droits de garantie, les signaler immédiatement au prestataire de services (par exemple, transporteur, transitaire) et refuser la livraison. Le client est tenu de se faire remettre par le prestataire de services (par exemple, le transporteur) un constat de dommages. Tous les dommages liés au transport doivent en outre être signalés sans délai au service client.

Il incombe en outre au client de vérifier les produits commandés dès leur réception et de signaler par écrit, dans un délai de 14 jours calendaires, tout défaut ou toute divergence par rapport à la commande au service client ou dans une succursale micasa proposant la gamme correspondante. Passé ce délai, seuls les vices cachés pourront être invoqués.

Tout produit défectueux doit être retourné sans délai, accompagné de la preuve d'achat et, le cas échéant, du bon de retour, à l'adresse indiquée sur ce dernier ou dans une succursale micasa proposant la gamme correspondante. 

14. Protection des données et publicité

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la boutique en ligne est soumis à la politique de confidentialité de micasa. La politique de confidentialité explique la manière dont micasa traite les données à caractère personnel, notamment dans le cadre de la boutique en ligne, et contient en particulier des informations sur les finalités du traitement de ces données, les destinataires auxquels elles sont communiquées et les droits dont disposent les personnes concernées à l'égard de leurs données à caractère personnel. La politique de confidentialité est disponible en ligne. En acceptant les présentes CGV, le client consent au traitement de ses données à caractère personnel qui y est associé, conformément à la politique de confidentialité. 

Micasa transmet à ses clients des informations et des offres provenant d'elle-même ou d'entreprises partenaires, par exemple sous forme d'e-mails et de brochures publicitaires. En acceptant les présentes CGV, le client accepte que ces communications puissent également être transmises par voie électronique. 

Ces messages et leur envoi peuvent également être personnalisés afin de ne transmettre aux clients que des informations susceptibles de les intéresser. Afin d'offrir aux clients une expérience utilisateur aussi personnalisée que possible, micasa peut analyser les données comportementales et transactionnelles en les associant aux données personnelles déjà disponibles. Vous trouverez de plus amples informations sur ce profilage ainsi que sur les droits des clients dans la Politique de confidentialité de micasa.

15. Droit applicable et juridiction compétente

La relation juridique entre la boutique en ligne et le client est régie par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le tribunal compétent pour les personnes physiques est celui de Volketswil ou celui du lieu de résidence du client. Pour les personnes morales, les tribunaux ordinaires du canton de Zurich sont seuls compétents.

16. Conditions d'utilisation du chatbot d'assistance - développé par homie

1. Définitions
   1.1. Le terme « ChatBot » désigne le service de chat automatisé
   de notre site web, qui repose sur l’intelligence artificielle, y compris le logiciel de chat qui le sous-tend.
   1.2. Le terme « utilisateur » s’entend au sens neutre et désigne la personne qui communique avec le ChatBot via
   .
   1.3. L’« exploitant » est l’entreprise qui fournit le logiciel de chat sur le plan technique. Sauf indication contraire dans la politique de confidentialité, l’exploitant agit, dans le cadre du traitement des données, en tant que sous-traitant de micasa AG.
   1.4. Les « demandes » désignent tous les textes et informations saisis par l’utilisateur, même s’ils ne contiennent pas de questions.
   
   
2. Validité des conditions d'utilisation
   2.1. Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à toute utilisation du chatbot. Elles
   s'appliquent conjointement avec et en complément des conditions d'utilisation de
   notre site web et de notre politique générale de confidentialité.
   2.2. L'acceptation des présentes conditions d'utilisation est une condition préalable à l'
   utilisation du chatbot. En utilisant le chatbot et en communiquant avec lui, l'utilisateur
   accepte les présentes conditions d'utilisation.
   
3. Utilisation du chatbot de conseil
   3.1. Le chatbot est mis à la disposition de l'utilisateur gratuitement et sans engagement.
   3.2. Les réponses du chatbot sont générées automatiquement par le logiciel de chat disponible sur
   à l'aide d'algorithmes et d'intelligence artificielle. Le chatbot sert à faciliter la recherche de produits, à aider à s'orienter sur nos sites Web et à répondre à des questions d'ordre général. Le chatbot ne communique pas en tant que personne physique. Ses réponses ne remplacent pas un conseil spécialisé personnalisé. L’utilisateur doit solliciter un avis supplémentaire s’il n’est pas certain que les informations et les résultats fournis par le chatbot lui soient utiles ou qu’ils soient corrects dans son cas particulier. La décision d’achat
   relève de la responsabilité de l’utilisateur, même si le chatbot formule une
   recommandation d’achat.
   3.3. Le chatbot n’est pas conçu pour expliquer de manière exhaustive les fonctionnalités et
   les domaines d’application des produits. Les instructions d’utilisation, de sécurité et de fonctionnement fournies par le fabricant doivent toujours être respectées en priorité.
   Le chatbot a été développé afin de simplifier et de rendre plus conviviale la sélection des gammes de produits et la
   recherche de produits sur notre site web. Le chatbot n’est pas destiné à fournir, au-delà de cela, des conseils généraux d’ordre personnel, économique, technique, médical ou juridique concernant les projets ou les intentions de l’utilisateur. Les réponses du chatbot doivent toujours être considérées comme non contraignantes.
   3.5. Les réponses du chatbot concernant les produits ne constituent pas des descriptions de produits contraignantes et ne doivent pas être interprétées comme des garanties de qualité. Le chatbot n’est pas habilité à mener des négociations, à fixer des conditions contractuelles ou à faire des déclarations juridiques engageant micasa AG. Seuls font foi les prix, les informations sur les produits, les relations contractuelles indiqués sur le site web, ainsi que les conditions générales de vente (CGV) consultables sur notre site web.
   3.6. Le chatbot n’est pas destiné à représenter micasa AG sur le plan juridique ou dans le cadre d’actes juridiques et ne peut faire aucune déclaration contraignante. L’utilisateur est tenu de procéder à sa propre évaluation des demandes et de ne pas se fier exclusivement aux réponses du chatbot.
   3.7. L’utilisateur ne doit comprendre et utiliser les réponses du chatbot que dans le cadre de l’utilisation de notre site web
   et de la demande concrète. La réutilisation ou la reproduction de la réponse n’est autorisée que dans le cadre de la demande et doit comporter la mention indiquant que la réponse a été fournie par un chatbot et non par un représentant de micasa AG.
   
   
4. Clause de non-responsabilité
   4.1. L'utilisation du chatbot par les utilisateurs se fait à leurs propres risques. Pour
   toutes les déclarations du chatbot, dans la mesure où la loi le permet, aucune garantie n'est donnée quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité ou leur adéquation à un cas particulier.
   4.2. Dans la mesure où la loi le permet, le service est fourni sans garantie quant à certaines caractéristiques ou à une disponibilité sans faille à tout moment. En particulier, aucune garantie n’est donnée quant à l’adéquation du chatbot à tous les usages, à sa disponibilité à tout moment ou à son fonctionnement sans faille en toutes circonstances.
   4.3. Notre responsabilité en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que toute responsabilité légale impérative, n’en sont pas affectées.
   
   
5. Traitement des données
   5.1. L'utilisation du chatbot implique que les demandes saisies par l'utilisateur, y compris les données à caractère personnel qu'elles contiennent, soient traitées conformément aux présentes conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité applicable.
   5.2. L'utilisateur ne doit transmettre que ses propres données à caractère personnel dans ses demandes
   . Les données à caractère personnel de tiers ne peuvent être saisies que si cela est légalement autorisé et si l’utilisateur y est habilité.
   5.3. La saisie de données à caractère personnel n’est pas nécessaire pour répondre à une demande
   . Il convient donc de s’abstenir de saisir des données à caractère personnel dans les demandes adressées à
   . La saisie de données à caractère personnel sur
   est toujours facultative et relève de l’initiative et de la responsabilité de l’utilisateur. La saisie de données à caractère personnel particulièrement sensibles
   doit être strictement évitée.
   5.4. Nous attirons votre attention sur le fait que les demandes sont transmises à l’exploitant du logiciel de chat et traitées par celui-ci à des fins de mise à disposition technique, de réponse par le chatbot, d’assurance qualité et d’amélioration du service de chat. Dans la mesure où cela est techniquement prévu, les données à caractère personnel sont détectées par un système de filtrage et, dans la mesure du possible, exclues de tout stockage ou analyse ultérieurs. Les demandes peuvent être traitées dans le but d’améliorer le service de chat. Elles ne sont toutefois pas utilisées pour l’entraînement de modèles d’IA généraux, sauf indication contraire dans la politique de confidentialité
   5.5. Le chatbot fournit généralement des réponses personnalisées aux demandes de l’utilisateur de
   . Ces réponses doivent être considérées comme des informations et non
   comme des constatations factuelles contraignantes, des recommandations avec garantie de succès ou des décisions.