Conditions générales des Online-Shops de la Fédération des coopératives Migros

État 08.12.2023

1. Domaine d'application

Les conditions générales contractuelles (ci-dessous «CGC») s’appliquent aux commandes et contrats conclus via les boutiques en ligne de la Fédération des coopératives Migros (melectronics, SportX, Bike World by SportX, Micasa, Do it + Garden et Migros-Service chacune nommée individuellement "boutique en ligne" ci-dessous).

La boutique en ligne se réserve le droit de modifier les CGC. La version des CGC valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.

2. Offre

L’offre s'adresse aux clients domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein. Les produits ne sont livrés qu’à des adresses situées en Suisse ou au Liechtenstein.

L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d'assortiment sont possibles en tout temps. Les images publicitaires, dans les prospectus, la boutique en ligne etc. servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles.

3. Réservation en magasin

Les produits avec un lien de réservation peuvent être réservés dans certains magasins. Une fois la demande de réservation effectuée, le client reçoit automatiquement par e-mail une confirmation de réception de la demande.

Une confirmation de la disponibilité ou non du produit (confirmation de réservation) lui est également envoyée une fois la demande traitée. Dès réception de la confirmation de réservation, le client peut retirer le produit aux heures d’ouverture dans le délai indiqué, et au prix pratiqué par le magasin sélectionné. Le prix pratiqué en magasin peut varier du prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la demande de réservation.

4. Commande

L’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter la clientèle à commander le produit et/ou le service par ce biais.

Une commande dans ce cadre est considérée comme demande de conclusion d’un contrat auprès de la boutique en ligne.

Après transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la commande est bien arrivée à la boutique en ligne. Une fois cette confirmation envoyée, le client ne peut plus modifier la commande et est tenu de l’honorer.

La boutique en ligne peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuels déjà effectués seront remboursés. Toute autre prétention est exclue. Les produits temporairement non disponibles ne peuvent pas être indiqués.

5. Conclusion du contrat

Le contrat n’entre en vigueur qu’à l’envoi des produits commandés / à la fixation d’une date de livraison / à la remise de l’invitation à retirer le produit. Le client est informé par e-mail dès l’envoi de sa commande.

Si l'objet du contrat correspond toutefois à une exécution ou commande spéciales (p. ex. appareils CTO d’Apple), le contrat est alors conclu avec l'acceptation écrite de la commande par la boutique en ligne.

6. Prix

Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, si applicable, taxe anticipée de recyclage (TAR) incluses.

Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi. En cas de réservation, le prix pratiqué au moment du paiement dans le magasin concerné s’applique.

Les prestations supplémentaires payantes telles que livraison, montage, etc. apparaissent séparément dans le panier et sur la facture.

7. Cumulus

Des points Cumulus peuvent être collectés lors de la commande sur indication du numéro Cumulus personnel. Une fois la commande effectuée, il n’est plus possible de recevoir de points Cumulus.

Certains coupons de rabais Cumulus sont également utilisables dans l’ensemble des boutiques en ligne à l'exception de Migros Service. Les possibilités d’utilisation indiquées sur le coupon Cumulus font foi.

Les bons Cumulus bleus peuvent être utilisés dans la boutique en ligne pour autant qu’au moment de l’achat, le client soit connecté avec un compte login Migros associé à son numéro Cumulus.

Les coupons de rabais Cumulus ou coupons bonus numériques ne peuvent être utilisés en magasin que s’ils ont été activés au préalable dans la rubrique «Mon compte» sur www.migros.ch/cumulus ou dans l’application Migros. Après activation, les coupons numériques sont disponibles immédiatement et seront utilisés automatiquement lors du prochain achat sur présentation de la carte Cumulus correspondante. Une fois le coupon numérique utilisé, sa version papier n’est plus valable. Les coupons de rabais Cumulus ou coupons bonus numériques peuvent être sélectionnés séparément lors du processus d'achat dans la boutique en ligne et utilisés pour l’achat en question.

Les bons bleus Cumulus utilisés ne peuvent pas être réactivés suite à une annulation, qu’elle ait été effectuée par Migros Service ou par le client lui-même, ni après un retour quel qu’il soit. En revanche, le bon sera crédité au compte Cumulus sous forme de points Cumulus d’une valeur équivalente (opération visible sur le décompte suivant).

Veuillez tenir compte des Conditions générales de vente de Cumulus.

8. Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

a) Paiement en espèces
Le paiement en espèces n'est possible qu’en cas de réservation et de retrait en magasin, pour toutes les boutiques en ligne et à l’exception de Migros Service.

b) Paiement anticipé
La boutique en ligne peut exiger un paiement anticipé. Dans ce cas, la livraison n’est effectuée qu’après arrivée du paiement. Les produits commandés ne sont pas réservés jusqu’à cet instant et peuvent donc ne plus être disponibles d'ici là.

c) Moyens de paiement électroniques
Les versements via e-banking, les versements bancaire ou postal, les cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express), TWINT et les cartes de débit (Postcard) sont acceptés comme moyens de paiement. Le débit sur les cartes de crédit où débit est effectué après envoi du produit.

d) Achat sur facture
La boutique en ligne peut, à sa seule discrétion, proposer l’achat sur facture (avec ou sans option de paiement échelonné). Elle a la possibilité de faire dépendre le moyen de paiement d’un examen positif de solvabilité ainsi que de tout autre prérequis qu’elle juge nécessaire (p. ex. âge minimal, domicile suisse). Le client ne peut faire valoir aucun droit à un paiement sur facture ou à un paiement échelonné.

Le client prend connaissance du fait qu’un examen de solvabilité peut être réalisé dans le cadre de la conclusion du contrat et que des données personnelles sont à cette fin enregistrées et transmises à la société Intrum SA mandatée pour ledit examen de solvabilité.

Dans le cas d’un paiement sur facture, le magasin en ligne cède la créance du prix d’achat à son partenaire de paiement CembraPay SA. La gestion du paiement est prise en charge par CembraPay SA, et le client reçoit la facture directement à l’adresse e-mail qu’il a indiquée lors de la commande. Le montant de la facture doit être payé directement à CembraPay SA dans les 20 jours calendaires suivant la date de facturation.

L’expiration du délai de paiement d’une facture entraîne la mise en demeure, sans qu’un rappel ne soit envoyé. En cas de retard de paiement, le client est redevable à CembraPay d’intérêts de retard à hauteur de 9,9% par an. Le premier rappel est envoyé cinq jours après l’échéance; chaque rappel entraîne des frais pouvant atteindre CHF 30.–. CembraPay peut confier le recouvrement à des tiers et a le droit de céder la/les créance(s) sur facture à des tiers. Frais en cas de transfert à un prestataire de recouvrement: frais de traitement du recouvrement en fonction du montant de la créance en CHF: 37 (jusqu’à 19); 58 (jusqu’à 59); 145 (jusqu’à 399); 225 (jusqu’à 999); 285 (jusqu’à 1999); 385 (jusqu’à 2999); 575 (jusqu’à 4999); 685 (jusqu’à 6999); 825 (jusqu’à 9999); 1375 (jusqu’à 19 999); 2600 (jusqu’à 49 999); 6% de la créance (supérieur à 50 000). CembraPay a le droit de transférer à des tiers la ou les créance(s) ou le droit de recevoir les paiements conformément à ces dispositions. Le prestataire de recouvrement dispose d’un droit à réclamer directement.

En passant commande, le client déclare accepter cette cession de créance.

e) E-Pay Banque Migros
Afin d’utiliser l’option de paiement E-Pay de la Banque Migros, le client doit être client de la Banque Migros et avoir activé la prestation «E-Pay» dans son compte e-banking. Le prélèvement a lieu après l'achèvement de la commande.

f) Cartes cadeaux Migros / Cash Card
Vous pouvez utiliser chez nous les cartes cadeaux Migros / Cash Card comme moyen de paiement. Si le montant disponible sur la carte le permet, la valeur totale de la commande en cours sera débitée. Dans le cas contraire, la part de ce montant correspondant au solde de la carte sera débitée. Plusieurs cartes peuvent être utilisées lors d’une commande.

Si une partie de la commande ne peut pas être livrée, la part de la carte cadeau qui n’a pas été facturée est remboursée. Dans ce cas, le service clientèle de Migros-Service vous contactera et le montant correspondant vous sera crédité. Pour le reste, ce sont les conditions générales des cartes cadeaux Migros / Cash Card qui s’appliquent.

g) Bons et coupons de rabais Cumulus
Il est possible d’échanger et d’appliquer sur les achats au moment du paiement les coupons de rabais Cumulus (sauf boutique en ligne Migros Service) et les bons bleus dans toutes les boutiques en ligne des marchés spécialisés. Ce sont toujours les possibilités d’utilisation indiquées sur le bon ou le coupon de rabais Cumulus qui font foi.
Les coupons de rabais Cumulus doivent être utilisés dès le moment de l’achat (en ligne ou en magasin). Il ne sera plus possible de le faire après, même si le paiement de la marchandise n’intervient que plus tard.
Dans le cas d’une réservation ou d’un retrait en magasin, les bons bleus Cumulus peuvent également être utilisés si le paiement est effectué en magasin. En revanche, dans le cas d’une commande en ligne, leur utilisation n’est pas compatible avec les possibilités de paiement «Achat sur facture» et «Paiement échelonné». Il ne sera alors possible de les faire valoir que si le montant à payer est supérieur ou égal à la valeur de tous les bons disponibles. Pour le paiement avec les bons bleus Cumulus dans la boutique en ligne, tous les bons disponibles seront utilisés sans qu’il soit possible de n’en sélectionner qu’une partie.
Une fois un bon ou un coupon utilisé numériquement, il ne pourra plus l’être sous forme papier. Le montant des bons Cumulus est déduit directement de la commande après la confirmation d’achat. Cette déduction est traitée en priorité sur tous les autres avoirs éventuels. En cas de retour ou d’annulation, les bons Cumulus utilisés ne peuvent pas être réactivés. En revanche, les bons utilisés seront crédités sur le compte Cumulus sous forme de points Cumulus de même montant. Les bons Cumulus ne peuvent être ni convertis en espèces ni utilisés en dehors de Migros. Ils ne permettent pas non plus d’acheter d’autres moyens de paiement (bons d’achat, cartes cadeaux, etc.).

9. Réserve de propriété

Les produits commandés restent l’entière propriété de la boutique en ligne jusqu’à paiement complet. La boutique en ligne est autorisée à procéder à un enregistrement correspondant au registre des réserves de propriété. Avant transfert de propriété, tout nantissement, toute mise en gage ou transformation est interdit(e) sans autorisation expresse de la boutique en ligne.

10. Modes de livraison

a) Réservation en magasin, voir point 3

b) Retrait en magasin (pas disponible pour tous les produits)
b) Retrait en magasin (pas disponible pour tous les produits) La commande est livrée dans le magasin sélectionné. Dès que celle-ci est prête à être retirée, le client reçoit une invitation de retrait. À partir de ce moment, le client peut retirer les produits commandés dans les cinq prochains jours ouvrés du magasin pendant les heures d’ouverture.

Les commandes (hors exécution ou commande spéciales) qui n’auront pas été retirées dans les délais prévus sont considérées comme annulées. Les éventuels paiements déjà effectués seront remboursés. La boutique en ligne se réserve néanmoins le droit de facturer des dommages-intérêts.

c) Livraison (colis / livraison à domicile)
L’adresse de livraison doit être située en Suisse ou au Liechtenstein et être facilement accessible en camion.

La livraison à domicilecomprend en règle générale la livraison de la commande jusqu’à la bordure du trottoir. Exceptions:

• melectronics: jusqu’à la première porte du bâtiment

• Do-it + Garden: Certains produits (p. ex. meubles de jardin et barbecue) sont livrés sur le lieu d'utilisation.

Si le point de livraison n’est pas ou difficilement accessible, les produits sont livrés au point accessible ou à la gare les plus proches. Si le client souhaite tout de même une livraison jusqu’à son domicile, il doit prendre en charge et payer à l’avance les coûts supplémentaires. La demande d’autorisations, la mise à disposition d’auxiliaires exceptionnels ou les adaptations aux bâtiments sont du ressort du client. Si les produits ne peuvent passer par la porte d’accès, la porte d’entrée ou l’escalier du lieu de livraison désigné, des coûts supplémentaires à supporter par le client s’appliqueront alors.

Si l’emballage ou le contenu de l’objet de la vente présente des dommages visibles à la livraison, le client doit en aviser immédiatement le prestataire (p. ex. expéditeur, poste), sans perte de garantie, et refuser la marchandise. Le client doit se faire remettre une confirmation de dommage par le prestataire (p. ex. expéditeur, Poste). Tous les dommages liés à la livraison doivent en outre être signalés immédiatement à la boutique en ligne.

Si le client reçoit des produits dont l’emballage ou le contenu est visiblement endommagé, il doit le déclarer immédiatement au prestataire (p. ex. transporteur, Poste) et refuser la livraison, sans préjudice de ses droits de garantie. Le client doit se faire remettre une confirmation de dommage par le prestataire (p. ex. expéditeur, Poste). Tous les dommages liés au transport doivent en outre être signalés immédiatement à la boutique en ligne.

Si le client ne réceptionne pas le produit commandé à la date fixée, la boutique en ligne se réserve le droit de facturer les frais engagés et de se retirer du contrat.

Les frais de livraison à domicile sont indiqués séparément dans le panier et s’ajoutent au prix des produits commandés.

d) Livraison à un emplacement PickMup
Il est possible de faire livrer des commandes à un magasin prédéfini d’une autre entreprise du groupe Migros. Dans ce but, le client sélectionne le point de retrait PickMup comme lieu de livraison. Le choix des sites dépend du contenu du panier d’achat.

Il est possible de faire livrer les commandes passées auprès d’une autre entreprise appartenant au groupe Migros dans un magasin défini à l’avance. -Dans ce but le client sélectionne le point de retrait PickMup comme lieu de livraison. Le choix des sites dépend du contenu du panier d’achat. Après livraison du paquet au site PickMup, le client reçoit par e-mail une invitation ainsi qu’un bordereau de retrait. Ce bordereau fait office d’identification et doit obligatoirement être présenté lors du retrait de la commande. Il peut s’agir d’un courriel imprimé ou d’une version numérique du bordereau de retrait (SMS, e-mail sur le smartphone). Le code présent sur le bordereau peut aussi être présenté séparément. Aucune identification supplémentaire ne sera effectuée. Sans ce bordereau de retrait, la commande ne peut pas être remise au client. Le bordereau de retrait est validé par voie électronique à l’emplacement PickMup, une opération considérée comme attestation de retrait. Le client est invité à confirmer le retrait de la marchandise par sa signature. Toute responsabilité est déclinée pour les dommages subis par le client en cas de perte, vol, abus, etc. en lien avec le processus de retrait ou le bordereau de retrait. Si le client ne vient pas chercher sa commande dans le délai indiqué, celle-ci est retournée à la boutique en ligne expéditrice. Le client est seul responsable des commandes retirées trop tard. Il a toutefois la possibilité de convenir d’une prolongation du délai de retrait avec le service clientèle du site PickMup.

Si le client ne vient pas chercher sa commande dans le délai qui lui a été communiqué, celle-ci est retournée à la boutique en ligne. Le client est seul responsable des commandes retirées trop tard. Il a toutefois la possibilité de convenir d’une prolongation du délai de retrait avec le service clientèle du site PickMup.

11. Montage et élimination

Le montage inclut l’ouverture du paquet et le montage du produit commandé ainsi que la reprise du matériel d’emballage.

L’élimination comprend la reprise et l’élimination dans le respect des règles de l’environnement des objets indiqués par le client au moment de la commande. Ceux-ci doivent être du même type et en quantité similaire que la marchandise achetée. Le client est tenu de préparer les objets à éliminer pour leur transport à la date de livraison convenue de la commande.

Les frais de montage et d’élimination sont indiqués séparément dans le panier et s'ajoutent au prix des produits commandés.

12. Date de livraison

Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont purement indicatifs. Ils débutent à partir de la commande ou, en cas de paiement anticipé, de la réception du paiement.

Une date de livraison provisoire est notifiée au client avec l’accusé de réception de la commande. En cas de livraison à domicile et de disponibilité des articles, une date et une heure de livraison sont convenues avec le client.

En cas de non-disponibilité (partielle) des articles, la commande correspondante est annulée, le client informé et d’éventuels paiements déjà effectués sont remboursés.

Si la boutique en ligne ne parvient pas à livrer à la date provisoire / définitive prévue, le client est autorisé à annuler sa commande par écrit. L’annulation est valable si elle parvient à la boutique en ligne après la date de livraison et avant l’envoi de la commande. Au cas où l’envoi de la commande croiserait la réception du courrier d’annulation de la part du client, celui-ci dispose d’un droit de retour conformément au point 13. En l’absence de retour de la marchandise dans ce délai, le contrat est considéré comme accepté.

Toute autre prétention liée à un retard de livraison ou à une absence (partielle) de livraison est exclue.

Le droit d’annulation en cas de retard de livraison est supprimé pour les exécutions et commandes spéciales.

13. Droit de retour

Il est possible de retourner la marchandise sous 30 jours calendaires après le retrait en magasin, sur la base du cachet de la poste ou de la date de confirmation de livraison / de réception. Si le client ne peut pas présenter de confirmation de livraison / de réception, le délai de 30 jours court à partir de l’envoi de la commande

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, sans dommages, propre et complet avec tous les éventuels accessoires. Un éventuel sceau doit être intact.

14. M-garantie

En cas d’achat en ligne, le bon de garantie est envoyé au client par courriel en même temps que votre commande. Ce bon ainsi que le justificatif d’achat doivent être soigneusement conservés. En leur absence, toute prétention à une garantie sera nulle et non avenue.

La M-garantie est valable deux ans à compter de la conclusion du contrat, du cachet de la poste ou de la confirmation de livraison / de réception. Elle couvre les défauts de qualité et de fonctionnement pour le produit acheté par le client.

Si une garantie de plus de deux ans est accordée sur un produit, la M-garantie est prolongée d’autant. Si le fabricant accorde des prétentions de garantie plus étendues que celles prévues par la M-garantie, le client peut en profiter dans la mesure prévue.

La M-garantie n’inclut pas l’usure normale, les conséquences d’un traitement non approprié, l’endommagement par le client ou un tiers, les défauts dus à des circonstances extérieures (diminution normale de la performance des batteries, étériorations par brûlure sur les téléviseurs et les écrans, tartre, piles qui coulent, perte de données, erreur de logiciel, virus informatique, transformation du produit, gel, foudre, etc.). La garantie n’est valable que si les réparations ont été exclusivement effectuées par les services autorisés par Migros.

Migros peut choisir la modalité d’exécution de la prestation de garantie entre la réparation gratuite, le remplacement par un produit équivalent ou le remboursement du prix payé. Toute autre prétention est exclue.

15. Réclamation

Si l’emballage ou le contenu de l’objet de la vente présente des dommages visibles à la livraison, le client doit en aviser immédiatement le prestataire (p. ex. expéditeur, poste), sans perte de garantie, et refuser la marchandise. Le client doit se faire remettre une confirmation de dommage par le prestataire (p. ex. expéditeur, Poste). Tous les dommages liés à la livraison doivent en outre être signalés immédiatement à la boutique en ligne.

Il revient en outre au client de vérifier immédiatement les produits commandés à leur réception et de signaler par écrit d’éventuels défauts ou différences avec la commande sous 14 jours calendaires à la boutique en ligne ou au magasin Migros proposant l’assortiment correspondant. Une fois ce délai passé, seuls les vices cachés peuvent encore faire l’objet de prétentions.

Un produit défectueux doit immédiatement être retourné avec le justificatif d’achat et le bordereau de retour à l'adresse indiquée ou dans un magasin Migros proposant l’assortiment correspondant.

16. Protection des données

Migros attire l’attention sur le fait que les données prélevées dans le cadre de la conclusion de la vente et destinées à la réalisation des obligations en découlant seront traitées et utilisées. Les données nécessaires à la fourniture des prestations et à la réalisation du contrat peuvent également être transmises aux prestataires partenaires mandatés (p. ex. entreprises logistiques, partenaires de service, sociétés de recouvrement), notamment aussi à l’étranger dans des pays ne disposant éventuellement pas d’une protection des données équivalente. En acceptant les présentes CGV, la clientèle consent à cette utilisation des données.

17. Droit applicable et for juridique

Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre la boutique en ligne et le client, à l'exclusion des dispositions sur les conflits juridiques et de la Convention de Vienne.

Le for juridique pour les personnes physiques est Zurich ou le lieu de domicile du client. Pour les personnes morales, les tribunaux ordinaires du canton de Zurich sont exclusivement compétents.

Contact et service clientèlet

Avez-vous une question? Regardez dans notre FAQ! Vous y trouverez les questions / réponses les plus fréquentes.

Veuillez vous adresser à la M-Infoline au 0800 84 0848 pour toute question avant l’achat.

Lundi au vendredi: 8 h 00 - 18 h 00

Samedi: 8 h 30 - 16 h 30

Veuillez vous adresser à Migros Service au 0848 151 151 pour toute question après l’achat.

Indication sur site internet:
Tous les produits présentés sur www.micasa.ch ne sont pas disponibles dans (tous) les magasins.

Conditions d’utilisation du login Migros.